Une place de port à l'année ressemble à une location, mais ce n'en est pas une. C'est une autorisation d'occuper le domaine public, avec des règles qui expliquent les listes d'attente, l'impossibilité de « vendre sa place » et la façon dont les tarifs sont fixés. Ce guide résume ces règles à partir des textes en vigueur.
Une autorisation, pas un droit de propriété
- Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public, dont un port de plaisance, sans titre l'y habilitant (CGPPP, art. L2122-1).
- Cette occupation ne peut être que temporaire (CGPPP, art. L2122-2), et l'autorisation est précaire et révocable (CGPPP, art. L2122-3).
- Dans les ports de plaisance des collectivités, un poste à quai ne peut être mis à disposition à titre privatif pour plus d'un an, renouvelable chaque année. La durée peut atteindre cinq ans pour une entreprise de commerce ou de réparation nautique ou une association sportive et de loisirs (code des transports, art. R5314-31).
- Pour le Conseil d'État, ne pas renouveler une autorisation annuelle de poste d'amarrage revient à abroger une autorisation précaire, qui n'a pas à être motivée sauf si elle avait créé des droits (CE, 9 juin 2020, n° 434113).
Vendre son bateau ne vend pas la place
Selon le gouvernement, la vente d'un bateau ne donne à son acheteur aucun droit sur la place occupée par le vendeur ; en revanche, aucun principe n'oblige à renvoyer en liste d'attente un titulaire qui change de bateau dans la même catégorie de taille (réponse à la question écrite n° 36410).
Les pratiques locales ont pourtant longtemps contourné cette règle. La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a jugé irrégulière, à Bandol, la « cession » de la place avec la vente du bateau (rapport de 2020). À La Grande-Motte, la chambre régionale des comptes d'Occitanie relève que deux tiers des mouvements de places venaient de tels transferts, au détriment des demandeurs en liste d'attente (rapport de 2023). Certains règlements encadrent une exception : à Sète, sur les canaux, l'acheteur peut reprendre la place si le vendeur y renonce et la détient depuis au moins deux ans, le gestionnaire pouvant refuser (règlement d'exploitation 2025).
La garantie d'usage : jusqu'à 35 ans
Un port peut accorder une garantie d'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour 35 ans au maximum, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages, de bâtiments ou d'équipements du port. Le droit attaché ne peut être loué que par l'intermédiaire du gestionnaire ou avec son accord (code des transports, art. R5314-34). Depuis un décret du 21 décembre 2023, cette garantie peut aussi financer des équipements de ports appartenant aux collectivités (décret n° 2023-1231).
Qui fixe les tarifs, et comment les connaître
- Dans les ports qui ne relèvent pas de l'État, les droits de port sont fixés par la collectivité dont relève le port, le cas échéant sur proposition du concessionnaire. Les usagers doivent être informés d'un projet de modification au moins deux mois avant son entrée en vigueur (code des transports, art. R5321-11).
- Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur le budget du port, les tarifs et les droits de port (code des transports, art. R5314-22). Dans les ports communaux, il compte trois représentants des plaisanciers désignés par le comité local des usagers permanents (code des transports).
- Les titulaires d'un contrat d'amodiation, d'une garantie d'usage ou d'une location de plus de six mois forment ce comité, réuni au moins une fois par an et destinataire du budget du port (code des transports).
- Les tarifs sont affichés dans les locaux du port ouverts au public et publiés au recueil des actes administratifs du département (code des transports, art. R5321-14). C'est ce qui permet à Plaisance 360 de les relever.
Les places d'escale et les autres solutions
La part de postes réservée aux bateaux de passage est fixée par délibération de la collectivité (art. R5314-31) : il n'existe pas de pourcentage national. En 2021, à La Grande-Motte, 254 postes, soit 14 %, étaient consacrés aux occupations ponctuelles (CRC Occitanie).
Hors des ports, une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) peut être autorisée sur le domaine public maritime, en priorité au profit des communes (CGPPP, art. L2124-5). Sa convention dure quinze ans au maximum et réserve une part non nulle de postes aux associations et aux bateaux de passage (art. R2124-46, art. R2124-45). Selon l'Observatoire national des ports de plaisance, 84 % des places de l'Hexagone sont à flot, 8 % à l'échouage et 8 % dans des ports à sec (rapport 2026).
Pour la disponibilité concrète, voir les listes d'attente port par port, et pour les prix, le comparateur.
Textes en vigueur consultés le 11 octobre 2026. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique.